CGV -

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la société Didier Ramiandrasoa demeurant 20 rue du premier film, 69008 Lyon. SIRET : 39766750200025. Numéro de TVA : FR03397667502

dûment habilitée aux fins des présentes.

La société Didier Ramiandrasoa peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page

d’accueil du site https://didiera-aromatherapie.com/

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services et prestations de la société,

Ci-après, « l’acheteur », « le stagiaire » ou « le bénéficiaire »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur propose de la formation en aromathérapie scientifique et clinique. Services commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://didiera-aromatherapie.com/. La liste et le descriptif des biens et services proposés par Didier Ramiandrasoa peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société Didier Ramiandrasoa, et sont partie intégrante du Contrat entre le stagiaire ou le client et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) ou du financement de la prestation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://socoach-formation.com/cgv.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs des services (formation et bilan de compétences) proposés au travers du site internet https://socoach-formation.com sont indiqués en Euros TTC dans les documents pdf concernés, à la page https://socoach-formation.com/prestations-bilan-competences-formation-coaching/

Article 4 : Engagement et signature du contrat de prestation

Toute prestation (formation ou bilan de compétences) est validée par la signature d’un contrat ou d’une convention entre les parties concernées.

Article 5 : durée des prestations

La durée des prestations est indiquée sur les contrats et conventions respectifs selon le service acheté ou financé.

Article 6 : Engagement de participation à l’action

Le bénéficiaire s’engage à une assiduité et une présence aux lieux, dates et heures précisées dans les actions de formation et d’accompagnement.

Article 7 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du stagiaire ou du bénéficiaire sur le site Internet de Didier Ramiandrasoa. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé par tout procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de formation ou de la convention. Dans tous les cas, le montant total dû par le bénéficiaire ou le stagiaire ou financé par un fonds public lorsque cela est possible, est indiqué dans le contrat signé par ces derniers. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client et si le Vendeur se trouve dans l’incapacité de l’honorer, quelle que soit la raison, celui-ci en informe l’acheteur le plus tôt possible. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de Didier Ramiandrasoa et les documents respectifs, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 8 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du service.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les services proposés demeurent entièrement la propriété de Didier Ramiandrasoa.

Article 10 : Modalités d’accompagnement

Pour les formations, le lieu, les supports, outils et méthodes pédagogiques sont à la discrétion de l’équipe pédagogique de Didier Ramiandrasoa. Selon les besoins et les circonstances, les modalités de formation peuvent se dérouler en présentiel et/ou en distanciel. La durée de la formation FPA est de 1134 heures réparties sur 9 mois.

Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur communiqué. Didier Ramiandrasoa se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

Article 11 : Financement et prise en charge

Les prix des prestations de formation sont indiqués en TTC. Les prix en vigueur des Formations figurent dans les documents respectifs indiqués dans l’article 3.

Article 12 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 13 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des services.

Article 14 : Litiges, réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Didier Ramiandrasoa par mail à dr.ramiandrasoa [at] wanadoo.fr ou en utilisant la formulaire de réclamation spécifique sur le site internet.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Didier Ramiandrasoa, l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
aucun transfert hors UE n’est prévu
la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,

ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont précisées ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à

disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.